Version 1.2 – 01/01/2020
La société EASY DEV TECHNOLOGY, société à responsabilité limitée unipersonnelle, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 789 372 372 dont le siège social est situé 156, rue de la poudrette à Villeurbanne - 69100 édite et exploite la solution MENU TOUCH permettant la création de menus digitalisés au profit de professionnels relevant de la catégorisation « CHR » (Café-Hôtel-Restaurant) et offrant au Client Final la possibilité de lire, sélectionner, commander et payer les produits sélectionnés sur le menu interactif au moyen d’une tablette ou d’un téléphone connecté à internet.
Anomalie : tout dysfonctionnement ne permettant pas au Client d’utiliser l’intégralité des fonctionnalités de la Solution logicielle mise à disposition par le Prestataire.
Back Office : l’interface utilisateur de la Solution accessible pour le Client ;
Client : Désigne le bénéficiaire du Service MENU TOUCH ;
Client Final : Désigne le Client des Cafés, Hôtels et Restaurants et utilisateur du Service MENU TOUCH ;
Commande : Désigne le procédé de commande des Matériels et de la Solution MENU TOUCH ;
Plateforme : Désigne l’utilisation par le Client de la plateforme numérique MENU TOUCH et des services associés de MENU TOUCH en relation avec l’utilisation de la Solution, y compris sans limitation, l’utilisation du site internet MENU TOUCH.
Service : Désigne l’installation et la mise à disposition de la Solution MENU TOUCH.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Service (ci-après CGVPS) et vérifié l’adéquation du Service à ses besoins avant de souscrire à l’offre MENU TOUCH. Le Client déclare avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils précontractuels utiles pour sa souscription à l’offre MENU TOUCH.
La création de compte et/ou l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des termes et conditions prévus dans les présentes CGVPS.
Le Client est informé qu’en l’absence de signature d’un devis, tout usage de la Solution vaut engagement contractuel aux présentes CGVPS.
Le Client déclare avoir les pouvoirs et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGVPS.
Les Conditions Générales de Services sont consultables en permanence sur le site internet de MENU TOUCH, à l’adresse suivante: https://www.menu-touch.fr
Les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de l’offre d’abonnement ou d’achat de licence.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGVPS, sans préavis et d’en avertir le Client par écrit horodaté.
Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client à fournir l’accès à la Solution et les Services associés directement liés à l’exploitation digitale de l’activité du Client.
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
tout autre document ou accord intégré par renvoi
aux présentes ou incorporant les présentes par renvoi.
Les prestations offertes par le Prestataire à titre gratuit sont également
régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Service consiste en la mise à disposition d’une Solution informatique développée par le Prestataire, accessible depuis une application mobile et/ou une page web permettant au Client de présenter son menu de restaurant auprès de Clients Finaux et, selon l’offre choisie, d’effectuer de la vente en ligne selon le procédé du « click and collect ».
L’accès et l’utilisation de la Solution informatique proposée par le Prestataire nécessitent l’acquisition de droits de licence, qui peuvent être obtenus soit sous forme d’achat unique, soit sous forme d’abonnement. Les modalités diffèrent selon la formule choisie :
L’achat d’une licence en une fois donne droit à l’utilisation de l’application mobile permettant l’affichage du menu du restaurant sur un nombre limité de tablettes, défini au moment de l’achat. Ce nombre ne peut être ni modifié, ni transféré vers d’autres tablettes. Cette licence inclut :
Cette licence est soumise aux règles suivantes :
Le droit d’utilisation de la solution peut également être obtenu via un abonnement mensuel ou annuel, incluant un ensemble de services :
· La mise à disposition des intégrations avec les partenaires du Prestataire (caisse, paiement sécurisé et livraison) selon options
Le tarif de l’abonnement est défini dans la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site internet ou communiquée au client lors de la souscription.
Tout Devis ou Commande présenté par le Prestataire et signé par le Client prend force contractuelle à sa date de signature. Le prix de l’abonnement et des frais sont fixés par les termes du Devis accepté.
Dans le cas où le matériel est vendu par le Prestataire, celui-ci prend en charge sa configuration technique avant la livraison. Des frais de configuration peuvent s’appliquer et seront précisés dans le devis.
Dans le cas où le Client utilise son propre matériel, il est responsable de sa configuration technique. Il devra également s'assurer de sa compatibilité avec les spécifications requises pour l’installation.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnements causés par l’insuffisance du matériel informatique du Client, de sa connexion au réseau internet et du débit utile pour l’utilisation du Service. En cas de doute, il appartient au Client de faire vérifier ses équipements par son prestataire technique habituel.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de la licence ou de l’abonnement au Service et des frais et s’engage à avertir le Client par tout moyen (courrier ou mail) dans un délai d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Le premier mois d’abonnement débute le jour de la mise en service de la Solution et au plus tard le jour de la transmission des accès au Back Office du Client.
Le prix est exigible à la signature des Présentes. La facture est payable à réception ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant. Les factures suivantes sont systématiquement payables à réception.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une facture pour la contester. Toutes les factures sont accessibles depuis l’espace client sur la plateforme.
Le règlement de l’installation pourra s’effectuer soit par virement soit par prélèvement bancaire. Le règlement de l’abonnement s’effectue à l’activation de la solution et au plus tard trente (30) jours après l’activation.
Pour le prélèvement automatique, le Client fournira au Prestataire, manuellement ou via une plateforme de prélèvement telle que GoCardLess :
· Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
· Un mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé.
Tout prélèvement automatique rejeté, entraînant pour le Prestataire un coût de rejet sera refacturé au Client avec application d’une pénalité de 10% de ce coût.
En cas de retard de paiement du Client, une pénalité calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage à la date d’émission de la facture pourra être appliquée par le Prestataire sur le montant de la facture due.
En sus de cette pénalité, le Client sera redevable
de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
En vertu de l’article 1344 du Code civil, la simple échéance vaudra mise en
demeure. Le Prestataire est dispensé de tout rappel et le Client responsable du
retard de paiement s’expose à des dommages et intérêts.
Le Prestataire se réserve le droit dès la première
échéance impayée, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résilier le
contrat d’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
En cas de pluralité d’échéance, le défaut de paiement de l’une des échéances
entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de l’abonnement,
l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le
Prestataire se réserve en outre, le droit :
· de suspendre, sans que sa responsabilité puisse être engagée, toute prestation au profit du Client.
· de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Les conséquences économiques et le manque à gagner subis par le Client du fait de la suspension ou de la résiliation du contrat ne sauraient alors être imputés au Prestataire.
S’agissant des formules « sans engagement »,
l’engagement du Client envers le Prestataire est limité à un mois et est
renouvelé automatiquement et tacitement tant que le Client n’informe pas le
Prestataire de son souhait d’y mettre fin dans les conditions de l’article sur
la « Résiliation » dans les présentes conditions.
S’agissant des formules « avec abonnement », l’engagement du Client est de
douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois renouvelables par tacite
reconduction pour la même durée, sauf convention contraire entre les Parties.
Le Prestataire apportera toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond, cependant, que d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès des organismes notoirement solvables afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de son exécution. Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article sur « l’installation » dans les présentes Conditions Générales.
Le Prestataire s’engage à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’exécution de la Solution et des Services associés, tels que :
· les consignes à respecter quant à l’utilisation et au paramétrage de la Solution et de son Back Office
· la présentation des offres négociées avec les partenaires du Prestataire
Le Prestataire rappelle au Client que
l’exploitation d’un site internet marchand propre à l’activité du Client est
soumise à une réglementation particulière et qu’il est de la responsabilité du
Client de s’assurer que son site répond aux exigences légales en la matière.
Le Prestataire n’ayant pas conçu ledit site, il ne saurait être responsable des
carences qui pourraient être constatées (mentions légales, conditions générales
de vente, système sécurisé de paiement, présentation des ingrédients/de la
composition des produits…).
En cas de demande d’assistance, l’intervention du Prestataire sera effectuée au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivants l’appel du Client confirmé obligatoirement par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : support@menu-touch.fr.
Le Client certifie, par les Présentes, que toutes
les informations qu’il fournit au Prestataire sont correctes, sincères et
véritables.
Le Client s’engage à informer le Prestataire des modifications de ces
informations.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, lors de la création de son
compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et
informations bancaires exactes et mises à jour.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents
justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ces informations.
Le Client s’engage au paiement du prix de la mise à disposition de la Solution et des Services associés.
La responsabilité du Prestataire est limitée à la
fourniture de la Solution en bon état de fonctionnement et adaptée à
l’exploitation annoncée par le Client, en l’état des informations qu’il a
transmises, réputées sincères et véritables.
Le Prestataire ne saurait être responsable des intrusions malveillantes de
tiers provoquant la détérioration et/ou la perte de tout ou partie du fichier
client. Enfin, Prestataire ne peut être tenu responsable des fautes commises
par ses partenaires dans l’exercice de leurs fonctions.
L’indemnisation due par le Prestataire en cas de défaillance de la Solution qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, la perte de bénéfices ou de clients, ou un trouble commercial quelconque.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des
défauts et dysfonctionnements liés notamment à la performance et au
référencement du site internet du Client, à la bonne utilisation de la Solution
par le Client, à la qualité de la connexion internet de l’internaute Client
Final.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences
directes ou indirectes qui entraînent le mauvais fonctionnement ou le non
fonctionnement la Solution et des Services associés et notamment toute perte de
donnée, non–conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation
consécutive ou non à son intervention, perte ou erreur de commandes.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra donc être
tenu pour responsable d’une perte totale ou partielle des données informatiques
du Client, quelle qu’en soit la raison. Le fonctionnement de la Solution
informatique développée par le Prestataire dépend de la saisie effective et
pertinente des informations portant sur les produits proposés à la vente, leur
attractivité, leur mode de présentation et le référencement du site internet ou
de la page web du Client sur lesquels les produits sont proposés.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du niveau de
commandes passées en ligne et de l’irrégularité des résultats économiques
provenant de ce commerce en ligne.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts dont le Prestataire
pourrait être redevable, si sa responsabilité était engagée, sera limité au
montant le plus faible parmi :
· Les sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période contractuelle concernée dans la limite d’une année,
· Les sommes facturées au Client par le Prestataire,
· Le prix de la prestation, pour la partie du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des Présentes ne le dispense de l’obligation de payer les sommes dues au Prestataire au titre des prestations réalisées.
Le Client est seul responsable du choix et de
l’utilisation des mots de passe nécessaires à l’utilisation de la Solution et
des Services associés et de leur confidentialité.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation
illicite ou frauduleuse des mots de passe choisis et utilisés par le Client ou
générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée
comme confidentielle. Toute suspicion de divulgation, intentionnelle ou non,
des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à
l’exclusion de celle du Prestataire. Le Client supportera seul les conséquences
du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les
membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son
(ou ses) mots de passe. De même, le Client supporte les conséquences de la
perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à informer le
Prestataire dans un délai de huit (8) jours de toute modification concernant sa
situation, et dans un délai de quarante-huit (48) heures toute subtilisation
des mots de passe.
Une fois la mise en service de l’espace Client permettant l’accès sécurisé et privé à la Solution effectuée, le Client est responsable de tous les contenus et données intégrés, ajoutés, modifiés sur le Back Office et par extension affichés sur son site internet et/ou sa page web. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu exposé, textes et images présentant les produits en vente en ligne.
Le Client est seul responsable de la compétence et
de la qualification de son personnel. Il s’engage donc à affecter aux
interventions sur le support de la Solution des personnes dûment qualifiées et
formées au fonctionnement de celle-ci, afin d’éviter toute anomalie pouvant
résulter de manipulations inadaptées.
Chacune des parties reste responsable dans les conditions du droit commun des
dommages que son personnel aurait causé aux tiers à l’occasion de l’exécution
des Présentes.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des
obligations légales et réglementaires liées à l’administration et l’utilisation
de la Solution et des Services associés et à la vente en ligne des produits
proposés sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée à
ce titre, et ce quelle qu’en soit la cause.
Le non-respect par le Client des obligations visées ci-dessus et notamment
toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale
entraînera le droit pour le Prestataire de supprimer et/ou d’interrompre sans
délai et sans mise en demeure préalable la fourniture de la Solution et des
Services associés au Client et de demander la résiliation immédiate et de plein
droit des présentes CGVPS, sans préjudice de tout dommage et intérêts auxquels
le Prestataire pourrait prétendre.
S’agissant des formules sans abonnement, le Client
peut mettre fin du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception
reçue par le Prestataire au moins huit (8) jours avant l’échéance de fin de
mois de l’engagement. A défaut de réception dans ce délai, la résiliation ne
sera effective qu’à la fin du mois suivant.
S’agissant des formules avec abonnement, le Client pourra résilier le contrat
par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par le Prestataire au plus
tard trois (3) mois avant le terme de l’abonnement en cours.
L’adresse pour les envois des lettre recommandées :
EASY DEV TECHNOLOGY
156, rue de la poudrette – 69100 Villeurbanne
A l’issue du contrat, et quelque soit la cause de celle-ci, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours pour effectuer les manipulations nécessaires à la sauvegarde de l’historique des commandes de ses Clients Finaux ainsi qu’à l’export de son fichier client sous format excel.
En cas de cessation de la relation contractuelle,
et sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client, le
Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, l’ensemble
des données lui appartenant.
La restitution ou la destruction sera réalisée dans un délai de trente (30)
jours à compter de la réception d’une demande adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le Prestataire procédera à la restitution des données du Client dans un format couramment utilisé (.csv ou .xlsx). Toute demande de restitution dans un autre format ou impliquant un traitement technique spécifique pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. À l’issue du délai de 30 jours suivant la demande de résiliation, les données seront définitivement supprimées.
Le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat en cas de non-respect de l’un des engagements du Client pris au présent contrat et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du Contrat.
Les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition déterminante de l’engagement du Prestataire, qui mobilise durant la durée contractuelle ses équipes techniques, administratives et commerciales.
Toute rupture anticipée entraînerait un déséquilibre de l’économie du contrat générale au détriment de la société du Prestataire qui exigera le paiement par le Client d’une compensation financière libératoire et définitive correspondant au montant des sommes restant dues sur la durée d’engagement
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exploitation de la Solution.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance
être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles.
Sont considérés comme tels sans que pour autant la liste soit limitative, toute
donnée altérée, corrompue ou perdue, tout gain manqué, perte de chiffre
d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance.
Le Prestataire est et demeure l’unique
titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément du
Service et de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement
que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre
du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire consent, néanmoins, au Client un droit d’utilisation de la
Solution et des Services qui lui sont fournis et qui ne saurait être assimilé à
la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du
Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client n’est pas autorisé à télécharger, copier, reproduire, altérer, diffuser tout ou partie de la Solution ou toute documentation, de quelque manière, forme ou support que ce soit.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de l’utilisation de la Solution, la gestion des Services, le recouvrement des commandes et des Services, le respect de ses obligations légales et réglementaires et pour diffuser des propositions commerciales, newsletters. Les informations recueillies ne sont pas divulguées à des tiers, ni revendues. Elles sont conservées pendant les deux ans suivant la fin de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, sauf pour celles liées à la facturation en raison de l’obligation de conservation des données comptables (10 ans).
Le Prestataire ne traite pas les données personnelles des Clients Finaux du Client qui sont stockées au fur et à mesure des commandes passées via la Solution mise à disposition. Le Client dispose de la possibilité d’extraire les données des Clients Finaux sous forme de fichier excel à tout moment au cours de l’exécution du contrat le liant au Prestataire.
Le Client est informé qu’il doit récolter les
consentements de ses Clients Finaux pour être autorisé à collecter et traiter
leurs données personnelles en application du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD).
Le Client est seul propriétaire du fichier client extrait de la Solution mise à
disposition par le Prestataire.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
EASY DEV TECHNOLOGY
156 rue de la poudrette – 69100 Villeurbanne
Le Client est toutefois averti que son souhait de limiter ou d’effacer ses données pourrait nuire à la poursuite de l’utilisation de la Solution et à la continuité des Services proposés par le Prestataire.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne
pas la nullité des CGVPS, à l’exception de celle d’une clause impulsive et
déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions
des présentes Conditions Générales.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une des clauses visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une des clauses des Conditions
Générales de Service souscrite auprès du Prestataire en application notamment
d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une
juridiction compétente n’entraînera pas la nullité des autres clauses des
Conditions Générales de Service qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la
disposition
annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des
conditions contractuelles.
Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat d’un commun accord.
Cette notification sera effectuée par la Partie
invoquant la force majeure dans un délai de huit (8) jours calendaires à
compter de l’apparition dudit événement, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la force majeure suspend pour
la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations du Contrat.
Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui
lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Dans le cas où l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, outre les grèves, attaque malveillante, épidémie et pandémie, catastrophe naturelle, guerre, rébellions, attentats, intempéries, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication y compris Internet.
En cas de changement de circonstances imprévisibles
lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse
pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties
s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
La partie la plus diligente devra informer l’autre Partie de l’existence, de la
nature et des caractéristiques de ce changement par lettre recommandée avec
accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais.
À défaut d’accord dans un délai de 10 jours, chaque partie pourra demander la révision du contrat devant le juge compétent.
Toute réclamation concernant le Service sera
adressée à l’adresse suivante :
EASY DEV TECHNOLOGY
156 rue de la poudrette – 69100 Villeurbanne
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
Les présentes CGVPS sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat et/ou lié à toute modification ultérieure du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une ou l’autre des parties afin de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.
À défaut d’accord, il sera fait recours au Tribunal de Commerce de Lyon auquel les parties attribuent expressément compétence.